Depuis le 30 avril 2025, une nouvelle disposition fiscale vient renforcer l’attractivité du vélo de fonction en entreprise : la TVA devient récupérable sur l’achat, la location et les services liés aux vélos de fonction, sous certaines conditions. Une avancée majeure pour les employeurs souhaitant déployer une flotte de vélos pour leurs collaborateurs, tout en optimisant leur budget.
Une clarification attendue : la TVA récupérable sur les vélos de fonction
Jusqu’ici, la TVA sur les vélos de fonction n’était pas toujours récupérable, ce qui freinait certains projets de mobilité douce. Cette situation évolue avec la publication d’un rescrit fiscal par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), alignant la législation française sur la jurisprudence européenne.
📌 Concrètement, que dit ce nouveau texte ?
Lorsqu’un vélo est mis à disposition d’un salarié contre une participation identifiable (retenue sur salaire, contribution forfaitaire, etc.), cette opération est désormais considérée comme une prestation de service à titre onéreux. Cela permet à l’entreprise de récupérer la TVA sur les montants engagés.
Cette mesure est :
✅ Potentiellement applicable rétroactivement sur 3 ans*, si l’usage privé du vélo est bien formalisé par écrit.
✅ Valable pour l’achat, la location et les services associés (maintenance, équipements…).
✅ Cumulable avec les autres avantages fiscaux existants (voir ci-dessous).
Ce qui ne change pas… mais reste très avantageux
En plus de cette avancée sur la TVA, d’autres dispositifs favorables au vélo de fonction sont toujours en vigueur :
Exonération de charges sociales : le vélo de fonction n’est pas considéré comme un avantage en nature, donc pas de cotisations sociales à verser.
Déduction fiscale à hauteur de 25 % : les entreprises peuvent toujours bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles investissent dans un plan de mobilité incluant le vélo.
Autrement dit, le vélo de fonction reste le véhicule d’entreprise le moins taxé, et devient encore plus intéressant financièrement avec la récupération de TVA.
Une opportunité à saisir pour accélérer sa politique de mobilité
La publication simultanée d’une fiche du Ministère du Travail valorisant le vélo de fonction renforce la dynamique. Cette fiche souligne les bénéfices sociaux, environnementaux et économiques du vélo pour les entreprises :
Réduction de l’empreinte carbone
Amélioration de la santé et de la ponctualité des collaborateurs
Image positive de l’entreprise engagée dans la transition écologique
Attractivité RH, fidélisation et motivation renforcées
Pourquoi agir maintenant ?
Avec cette nouvelle donne fiscale, les entreprises ont tout intérêt à structurer leur offre vélo dès maintenant. En s’appuyant sur Les petits guidons, la mise en place devient simple, rapide et conforme aux règles en vigueur.
👉 Mettre en place un vélo de fonction aujourd’hui, c’est :
Allier responsabilité sociale et performance économique,
Offrir un avantage salarié attractif, non fiscalisé,
Réduire le coût global de possession d’un mode de transport,
Et désormais… récupérer la TVA !
* L’article du BOFiP BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025 ne mentionne pas explicitement que la mesure est rétroactive sur trois ans.
➡️ Ce point de rétroactivité provient d’une interprétation pratique des règles générales de déduction de la TVA, et non du texte même du rescrit. En effet, selon le Code général des impôts (CGI), une entreprise peut corriger ses déclarations de TVA sur les trois dernières années si elle justifie du droit à déduction (article L. 176 du LPF). Cette règle générale est parfois appliquée aux nouvelles interprétations fiscales, comme ici. Le rescrit ne parle donc pas directement de rétroactivité, mais les trois ans évoqués dans certains articles sont juridiquement possibles via une régularisation, sous conditions